Termes et conditions d’utilisation

Principaux termes de l’accord

EN VOUS ENREGISTRANT ET EN UTILISANT LE SITE WEB SMARTROCKET ET SON APPLICATION, VOUS CERTIFIEZ QUE (1) VOUS AVEZ AU MOINS 18 ANS ; (2) VOUS AVEZ L’AUTORITÉ NÉCESSAIRE POUR FAIRE PARTIE DU PRÉSENT ACCORD ET VOUS ENGAGER ; (3) VOUS AUTORISEZ LE TRANSFERT ELECTRONIQUE DE FONDS VERS VOUS OU VOTRE COMPTE DE PAIEMENT EN LIGNE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 3 DU PRÉSENT ACCORD DE PARTICIPATION ; ET (4) VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR TOUS LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD, Y COMPRIS LES TERMES ET CONDITIONS DES SERVICES DE PAIEMENT DÉCRITS DANS L’ARTICLE 3 ET TOUTES LES POLITIQUES, PROCÉDURES ET DIRECTIVES APPLICABLES.

EN OUTRE : (5) TOUTES LES CONTRIBUTIONS À RED OCEAN SOLUTIONS LTD ET LE DETENTEUR DE LA LICENCE PAR LE BIAIS DE LA PLATE-FORME SMARTROCKET, Y COMPRIS LES TEXTES, LES PHOTOS, LES VIDÉOS OU TOUTE AUTRE FORME DE COMMUNICATION SONT LA PROPRIÉTÉ COMMUNE DE RED OCEAN SOLUTIONS LTD ET LE TITULAIRE DE LA LICENCE. LES UTILISATEURS SERONT COMPENSÉS POUR LES SERVICES FOURNIS SOUS FORME DE REMUNERATIONS FINANCIÈRES ET/OU DE POINTS ROCKET ; (6) SELON LA LOI DU PAYS,VOUS-MÊME ÊTES RESPONSABLES DE VOUS ASSURER QUE VOUS ÊTES CORRECTEMENT TAXÉS SUR LES REVENUS REÇUS EN FOURNISSANT DES SERVICES PAR LE BIAIS DU SITE OU DE L’APPLICATION DE SMARTROCKET ; (7) VOUS EXECUTEZ LES TÂCHES DE SMARTROCKET À VOS PROPRES RISQUES ET RED OCEAN SOLUTIONS LTD. ET DETENTEUR DE LA LICENCE NE SONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUTE BLESSURE OU TOUT DOMMAGE ENTRANT DANS LE CADRE DE CES TÂCHES.

Définitions

Aux fins du présent accord, (a) « ROSL » désigne Red Ocean Solutions Limited, « AL » désigne son titulaire de licence autorisé sur ce marché, « ROSLAL », « nous » ou « notre » ou « nos » signifie Red Ocean Solutions Limited et son titulaire de licence autorisé sur ce marché, (b) « Site » désigne le site web de SmartRocket dont l’adresse est www.smart-rocket.com et tout site web qui lui succède s’y rapportant, y compris tous les services que nous fournissons par l’entremise de toute plate-forme de services sur le Site, (c) « application SmartRocket » désigne l’application de SmartRocket sur Smartphone ; (d) «livrables » désigne les éléments livrables spécifiés dans une demande de tâche par un représentant de tâches pour ROSLAL ; (e) « demande de tâche » désigne un avis d’une tâche fournie par ROSLAL à un ou plusieurs représentants de tâches, qui comprend une description des services fournis par le représentant de tâches, les éléments livrables associés (la « tâche »), la date et l’heure auxquelles la tâche doit être complétée (la « date limite de la tâche »), les frais associés à la Tâche (les « frais ») et les Points Rocket associés à la Tâche (« Points »). Une fois qu’un représentant de tâches a accepté une demande de tâche conformément à la section 2, la demande de tâche deviendra un « Engagement de tâche ». Les frais et/ou points seront versés dans le compte SmartRocket du représentant de tâches (« compte SR ») après « approbation » des éléments livrables de la tâche par ROSLAL, (f) « représentant des tâches » ou « vous » désigne toute personne utilisant le site et/ou l’application pour accepter les Tâches et fournir les éléments livrables pour ROSLAL, et inclut « l’équipage de SmartRocket » et les « Agents de validation », mais sans s’y limiter ; (g) « Client » désigne toute personne ou entreprise qui obtient des services de ROSLAL, (g) « Affilié » désigne toute entité contrôlée par, sous contrôle de ou sous contrôle commun avec ROSLAL.

Connaissance et acceptation des conditions d’utilisation et de l’accord de service

Le présent accord est un accord électronique qui énonce les conditions de relation juridiquement contraignantes entre ROSLAL et vous. En soumettant une demande pour devenir un représentant de tâches par le biais de l’application SmartRocket, vous acceptez d’être lié par les termes de cet accord. Veuillez lire attentivement le présent accord, car il contient des exclusions et des limitations de responsabilité, et il énonce l’intégralité de l’accord entre les parties. Il est conseillé de demander des conseils juridiques afin de comprendre quelles sont vos obligations envers nous et les nôtres en vertu du présent accord avant d’accepter d’être lié par ses modalités. Cet accord inclut la politique de confidentialité de SmartRocket pour les représentants de tâches et tout avis concernant le Site. En accédant au Site, en utilisant l’application SmartRocket ou en devenant un représentant de tâches, vous acceptez le présent accord et vous acceptez les termes, conditions et avis contenus ou référencés ici.

Vous acceptez et comprenez que certaines fonctionnalités du Site peuvent être soumises à des conditions supplémentaires ou à des conditions d’inscription. Vous acceptez de respecter ces conditions supplémentaires et vous convenez en outre qu’une violation de ces conditions constituera une violation du présent accord. ROSLAL se réserve le droit de modifier le présent accord, ainsi que toute clause supplémentaire à tout moment, à compter de la mise à disposition des dispositions modifiées sur le Site ou en le communiquant directement aux Représentants de Tâches. Vous êtes responsable de l’examen régulier du présent accord. L’utilisation continue du Site et/ou de l’Application SmartRocket après que de tels changements aient été apportés au présent accord représente votre consentement à ces changements. ROSLAL n’assume aucune obligation d’informer les représentants de tâches de tout changement apporté au présent accord ou de la création ou de la modification de termes supplémentaires.

L’utilisation du site et de l’application SmartRocket est autorisée uniquement aux personnes qui peuvent former des contrats juridiquement contraignants en vertu de la loi applicable. Sans se limiter à ce qui précède, vous devez avoir au moins 18 ans pour devenir un représentant de tâches. Si vous n’êtes pas admissible, veuillez ne pas soumettre de demande pour devenir un représentant de tâches.

1. Inscription

L’inscription est uniquement disponible par le biais de l’application SmartRocket. Lorsque vous vous inscrivez à l’application, certains renseignements personnels seront nécessaires pour effectuer l’inscription. Cela inclura votre nom, sexe, date de naissance et une adresse e-mail valide. Les représentants de tâches peuvent également être invités à fournir certaines informations fiscales à la demande. Vous acceptez de nous fournir des informations véridiques et exactes et de mettre à jour ces informations dans la mesure où elles changent de quelque façon que ce soit. Lors de l’inscription ou de la mise à jour de vos informations, vous n’imiterez aucune personne et vous n’utiliserez pas un nom que vous n’êtes pas légalement autorisé à utiliser. Nous prenons votre vie privée très au sérieux. La politique de confidentialité de SmartRocket pour les représentants de tâches couvre ce que nous faisons avec les informations personnelles que vous choisissez de partager avec nous.

Vous êtes seul responsable du maintien du secret et de la sécurité de votre mot de passe. Vous ne pouvez divulguer votre mot de passe à aucun tiers (autre que les tiers autorisés par vous à utiliser votre compte) et vous êtes seul responsable de toute utilisation ou action prise en vertu de votre mot de passe sur le Site. Si votre mot de passe est compromis, vous devez changer votre mot de passe.

2. Représentants de tâches SmartRocket

En vous inscrivant pour devenir un Représentant de Tâches et en acceptant un Engagement de Tâches, vous acceptez de faire de votre mieux pour exécuter la Tâche de telle sorte que les Livrables soient satisfaisants pour ROSLAL. Une fois qu’un responsable de tâches a accepté une tâche, la demande de tâche ne sera plus disponible pour les autres représentants de tâches qui ont reçu la demande de tâche. En acceptant une demande de tâche, vous concluez un contrat légal avec ROSLAL pour fournir les livrables pour les frais spécifiés dans la demande de tâche. N’acceptez pas une demande de tâche à moins d’être sûr de comprendre ce qui vous est demandé de livrer.

3. Paiement

ROSLAL attribuera des Points Rocket et/ou paiera les Frais pour chaque Tâche soumise seulement lors de l’Approbation par ROSLAL des Livrables de la Tâche. L’approbation des livrables est à la seule discrétion de ROSLAL. ROSLAL ne vous paiera pas les frais si les livrables d’une tâche sont rejetés. Dans certaines circonstances, vous pouvez avoir la possibilité de corriger et de soumettre à nouveau une tâche pour son approbation et, en conséquence, de recevoir le paiement des frais.

Après une inscription réussie, un représentant de tâches est affecté à un compte SmartRocket (« compte SR »). Les points et les frais des tâches approuvées sont accumulés dans le compte SR. Pour qu’un représentant de tâches puisse retirer des frais, un compte de paiement en ligne peut être nécessaire.

Le représentant de tâches doit s’assurer de s’inscrire auprès de son fournisseur de paiement respectif si nécessaire. Le représentant de tâches peut à tout moment demander à ROSLAL de transférer le solde accumulé de son compte SR vers son compte de paiement en ligne. Un solde minimum est requis pour le virement à partir du compte SR d’un représentant de tâches, défini par pays.

La liste des moyens de règlement et le minimum de solde pour encaissement se trouve à l’annexe 1

 

En règle générale, ROSLAL s’efforcera de transférer les fonds dans le cadre du « cycle de paiement habituel » après la présentation de cette demande, mais se réserve le droit de retenir les fonds obtenus par le biais de la fraude, l’abus de l’Application ou l’accès illicite aux systèmes de ROSLAL et/ou SmartRocket ou aux logiciels, sans s’y limiter.

ROSLAL n’est pas obligé de débourser les fonds d’un compte SR du représentant de tâches plus de 6 mois après la date de la transaction initiale, si aucune demande de virement n’est faite au cours de cette période. Les frais associés aux tâches qui n’ont pas été transférés dans un compte de paiement en ligne d’un représentant de tâches seront perdus à l’expiration de cette période de 6 mois.

Les représentants de tâches sont responsables du paiement de toutes les taxes applicables et de toutes les dépenses engagées par celles-ci dans le cadre de l’exécution des tâches ou de l’exécution de leurs obligations en vertu du présent contrat. ROSLAL peut être obligé par la loi d’obtenir des renseignements fiscaux auprès des représentants de tâches. Si nous demandons des renseignements fiscaux aux représentants de tâches et qu’ils ne les fournissent pas, ROSLAL peut, en plus de tout autre droit ou recours disponible, retenir les frais des représentants de tâches jusqu’à ce qu’ils fournissent ces renseignements ou qu’ils fassent savoir d’une autre manière à ROSLAL qu’ils ne sont pas une personne à qui nous devons demander des renseignements fiscaux.

4. Relations avec l’entrepreneur indépendant

Aucune disposition du présent accord ne vise ou ne devrait être interprétée comme créant une relation de partenariat, une coentreprise ou une relation employeur-employé entre ROSLAL et vous ou entre le client de ROSLAL et vous. Vous ne prendrez aucune position à l’égard d’une déclaration de revenus ou d’une demande de prestations ou d’une procédure impliquant directement ou indirectement ROSLAL étant incompatible avec votre statut d’entrepreneur indépendant (et non d’employé) de ROSLAL. Vous n’êtes pas l’agent de ROSLAL ou du client de ROSLAL et vous n’êtes pas autorisé et vous ne devez pas représenter à un tiers que vous êtes autorisé à prendre un engagement ou agir au nom de ROSLAL ou du client de ROSLAL. Sans se limiter à la généralité de ce qui précède :

4.1 Prestations et contributions.

Vous n’avez pas droit aux prestations que ROSLAL peut mettre à la disposition de ses employés, telles que l’assurance collective, les congés payés, les avantages sociaux ou les prestations de retraite. Étant donné que vous êtes un entrepreneur indépendant, ROSLAL ne retiendra ni n’effectuera de paiements pour le MPF, l’EPF, la sécurité sociale, l’assurance-chômage ou les cotisations d’assurance-invalidité, ni pour l’assurance contre les accidents du travail en votre nom. Si, malgré ce qui précède, vous êtes reclassé en tant qu’employé de ROSLAL ou de toute filiale de ROSLAL par un organisme local ou étranger à la suite d’une procédure administrative ou judiciaire, vous convenez que vous ne pourrez pas, à la suite de ce reclassement, avoir droit ou être admissible, de façon prospective ou rétrospective, aux avantages sociaux prévus par les plans ou programmes établis ou maintenus par ROSLAL.

4.2 Taxes.

Sauf Exigence de la loi, vous  êtes seuls responsables du dépôt de toutes les déclarations de revenus et de la soumission de tous les paiements exigés par toute autorité fiscale locale ou étrangère découlant du paiement de vos frais en vertu du présent accord, et vous acceptez de le faire en temps opportun. Si applicable, ROSL ou AL prelevera le montant des taxes à payer à la place de l’agent et ce conformément  à la loi. VOUS CONVENEZ EGALEMENT QUE ROSL ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SONT PAS RESPONSABLES DE COLLECTER, DE RAPPORTER OU DE REMETTRE TOUT IMPÔT DÉCOULANT DE TOUTE TRANSACTION.

4.3 Respect de la loi.

Vous respectez toutes les lois locales et étrangères en vigueur régissant les travailleurs indépendants, y compris les lois exigeant le paiement d’impôts, comme les impôts sur le revenu et sur l’emploi, la sécurité sociale, les prestations d’invalidité et autres.

4.4 Enquête :

ROSLAL a le droit, mais pas l’obligation, de surveiller toute activité, tout contenu et tout matériel associé au Site et à l’Application. ROSLAL peut enquêter sur toute violation signalée de ses Politiques ou plaintes, et peut prendre toute mesure qu’il juge appropriée. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus d’informations sur l’utilisation et l’accès aux données personnelles qui peuvent être collectées dans le cadre de cette surveillance.

5. Livrables

5.1 Livraison.

Vous acceptez d’utiliser l’application SmartRocket pour fournir les éléments livrables de chaque tâche à ROSLAL au plus tard à la date limite de la tâche applicable.

5.2 Propriété.

Vous acceptez que les livrables soient la propriété unique et exclusive de ROSLAL. Par la présente, vous affectez irrévocablement et inconditionnellement à ROSLAL, absolument avec la garantie de titre complète tous les droits, titres et intérêts dans le monde entier et sur les Livrables et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, droits moraux et droits similaires de toute nature. Si des droits de propriété intellectuelle, y compris des droits moraux, ne peuvent pas (en droit) être assignés par vous à ROSLAL, alors :

(a) Vous renoncez inconditionnellement et irrévocablement à l’exécution de tels droits et à toutes les réclamations et causes d’action de toute nature contre ROSLAL à l’égard de ces droits, et

(b) dans la mesure où vous ne pouvez pas (en droit) faire une telle renonciation, vous octroyez inconditionnellement à ROSLAL une licence exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale, entièrement payée et libre de redevance, avec le droit de sous-licence à travers plusieurs niveaux de sous-titulaires, en vertu de tous les droits de reproduction, de création, de création, de distribution, de diffusion publique, d’affichage public, de transmission numérique et d’utilisation des livrables sous quelque forme ou support que ce soit, connus ou futurs, et d’exercer tous les autres droits présents ou futurs dans les Livrables. À la demande de ROSLAL, vous devrez :

(I) coopérer et assister ROSLAL pendant et après la durée du présent Accord, dans le perfectionnement, le maintien, la protection et l’application des droits de ROSLAL dans les Livrables, et

(Ii) exécuter et remettre à ROSLAL tout document jugé nécessaire ou approprié par ROSLAL, à son entière discrétion, pour parfaire, maintenir, protéger ou faire respecter les droits de ROSLAL sur les livrables ou pour exécuter autrement les buts du présent accord.

5.3 Assurance supplémentaire.

A ses propres frais, chacune des parties doit, et doit faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire, pour que toute tierce partie puisse exécuter promptement, remettre ces documents et exécuter les actes qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour donner pleinement effet au présent accord.

6. Confidentialité

6.1 Utilisation et divulgation.

Pendant la durée du présent contrat et à tout moment par la suite, vous devez :

(a) détenir toutes les informations confidentielles dans une stricte confidentialité,

(b) vous abstenir d’utiliser ou de permettre à d’autres personnes d’utiliser des Informations Confidentielles de quelque manière que ce soit ou à toute fin non expressément autorisée ou requise par le présent accord,

(c) vous abstenir de divulguer ou de permettre à d’autres de divulguer des Informations Confidentielles à un tiers sans obtenir le consentement écrit exprès et préalable de ROSLAL au cas par cas.

« Informations confidentielles »

désigne toute information relative aux activités de ROSLAL ou de tout client de ROSLAL (y compris les secrets commerciaux, les renseignements techniques, les prévisions et stratégies commerciales, les plans marketing, les listes de clients et de fournisseurs, les renseignements personnels, les données financières et les renseignements exclusifs de tiers y compris des Clients de ROSLAL) que ROSLAL considère comme confidentielle ou comme propriété, ou que ROSLAL a le devoir de traiter comme confidentielle.

6.2 Norme de diligence.

Vous protégerez les Informations confidentielles contre toute utilisation non autorisée, accès ou divulgation de la même manière que vous protégez vos propres informations confidentielles ou exclusives de même nature et avec un minimum de diligence raisonnable.

6.3 Ingénierie inverse.

Vous ne tenterez pas d’effectuer une ingénierie inverse, de décrypter ou de dériver la conception, la logique interne, la structure ou le fonctionnement interne (y compris les algorithmes et le code source) de l’application SmartRocket, ou de tout autre logiciel, produit, modèle, prototype ou autre élément fourni par ROSLAL qui utilise, incarne ou contient des informations confidentielles.

6.4 Exceptions.

Vos obligations en vertu des articles 6.1 et 6.2 prendront fin à l’égard de tout renseignement particulier que vous pouvez prouver, par une preuve claire et convaincante : a) vous avez légalement su avant la première divulgation de ROSLAL, b) un tiers qui vous a été dûment divulgué sans aucune obligation ou obligation de confidentialité, ou (c) sans aucune faute de votre part et qui est devenu de manière générale à la disposition du public. De plus, vous serez autorisé à divulguer des Informations Confidentielles dans la mesure où cette divulgation est expressément approuvée par écrit par ROSLAL ou est requise par la loi ou une ordonnance du tribunal, à condition d’en informer ROSLAL par écrit et de coopérer avec ROSLAL, à la demande et aux frais raisonnables de ROSLAL, dans toute action légale visant à contester ou à limiter la portée de cette divulgation requise, y compris les motions de dépôt et toute autre comparution devant un tribunal.

6.5 Suppression ; Retour.

À la demande de ROSLAL et à la résiliation ou à l’expiration du présent accord, vous devrez (a) renvoyer rapidement à ROSLAL ou, si ROSLAL le demande, détruire toutes les formes concrètes de l’Information Confidentielle (sous toutes formes et tous supports), (b) effacer tous les fichiers électroniques contenant ou résumant toute information confidentielle, et (c) certifier par écrit à ROSLAL que vous avez pleinement respecté les obligations susmentionnées.

7. Aucun conflit

Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas soumis à un contrat ou à un devoir qui serait violé en entrant ou en exécutant vos obligations en vertu du présent accord ou de tout Engagement de Tâche ou autrement incompatible avec le présent accord ou tout Engagement de Tâche.

8. Déclarations et garanties

8.1 Généralités.

Vous déclarez, garantissez et vous vous engagez à :

(a) dans le cadre de l’exécution d’une Tâche, vous ne violerez pas ou vous ne vous approprierez pas, et ni les livrables ni aucun élément s’y rapportant ne porteront atteinte ou détourneront aucun droit de propriété intellectuelle de toute autre personne ;

(b) tous les livrables et tous les éléments s’y rapportant sont vos œuvres originales et vous avez tous les droits nécessaires pour accorder les droits énoncés dans le présent contrat ;

(c) ni les livrables ni aucun élément s’y rapportant ne seront soumis à aucune restriction, hypothèque, privilège, réclamation, gage, sûreté ou charge à la livraison de votre part à ROSLAL ;

(d) vous n’accorderez, directement ou indirectement, aucun droit ou intérêt envers un livrable à une autre personne ;

(e) vous avez plein droit, pouvoir et autorité pour conclure et exécuter le présent contrat sans le consentement d’un tiers (y compris l’un de vos employeurs actuels ou anciens) ;

(f) Les livrables seront entièrement conformes aux spécifications, aux exigences et aux autres termes de l’Engagement de Tâches applicable et du présent accord, et seront de qualité professionnelle. En cas de violation de cette garantie, sans se limiter aux autres droits ou recours que ROSLAL pourrait avoir, vous remplacerez sans délai les livrables sans frais supplémentaires pour ROSLAL.

8.2 Indemnisation.

Vous indemniserez ROSLAL et ses affiliés, employés et agents contre toute responsabilité, perte, dommage, coût et autres frais (y compris les frais et honoraires des avocats et des témoins experts) découlant ou se rapportant à toute violation de cette clause 8 ou de toute autre obligation en vertu du présent accord, ou tout Engagement de tâche, venant de vous ou toute faute intentionnelle ou négligence venant de vous dans l’exécution d’une tâche.

9. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS ROSLAL NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU INCIDENTEL PROVENANT DE OU EN RELATION AVEC CE CONTRAT. LA RESPONSABILITE TOTALE DE ROSLAL DANS LE CADRE DE CE CONTRAT, QUE CE SOIT EN CONTRAT OU A TORT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE POURRA PAS DEPASSER LE MONTANT SUPÉRIEUR (1) DES FRAIS DUS PAR ROSLAL POUR LES TÂCHES ASSUMÉES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES DOUZE MOIS DE LA PÉRIODE ANTÉRIEURE À L’OCTROI DE LA PREMIÈRE RÉCLAMATION POUR DÉMONTRER LA RESPONSABILITÉ EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, OU (2) 1 000 $US.

SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRECEDE, LES TACHES ET LES SERVICES VOUS SONT CONFIÉS À VOS PROPRES RISQUES ET ROSLAL N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES OU BLESSURES SUBIS LORS DE LA RÉALISATION DE CES TÂCHES ET SERVICES.

RIEN DANS CET ACCORD NE DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME EXCLUANT OU LIMITANT LA RESPONSABILITÉ DE ROSLAL POUR FRAUDE OU FAUSSE DÉCLARATION, POUR DÉCÈS OU BLESSURES (QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE), OU POUR TOUTE AUTRE QUESTION QU’IL EST INTERDIT PAR LA LOI APPLICABLE DE LIMITER OU D’EXCLURE.

Résiliation

10.1 Résiliation par ROSLAL.

ROSLAL peut résilier le présent accord, en tout ou en partie, à tout moment avec ou sans motif pour sa commodité, à compter de un (1) jour ouvrable de préavis, auquel cas ROSLAL est tenu de vous payer les frais que vous avez gagnés à la date effective de la résiliation ou de l’expiration. ROSLAL peut retirer toute demande de tâche à tout moment avant votre acceptation conformément à la section 2. Tout solde de frais accumulé dans le compte SR doit être transféré par le biais de la fonction de virement vers votre compte de paiement dans les cinq (5) jours ouvrables. Tout solde restant après cette période sera perdu. Un compte résilié ne peut pas être réactivé.

10.2 Résiliation par vous-même.

Vous pouvez résilier le présent accord à tout moment en l’absence de Tâches non exécutées en accédant à la page des Paramètres de l’application SmartRocket et en sélectionnant « Fermer mon compte SmartRocket ». Tout solde de frais accumulé dans le compte SR doit être viré vers votre compte de paiement dans les cinq (5) jours ouvrables. Tout solde restant après cette période sera perdu. Un compte résilié ne peut pas être réactivé.

10.3 Survie.

Les articles 3, 4, 5.1, 6, 8, 9, 10.3 et 11 survivent à toute résiliation ou expiration du présent accord. La résiliation ou l’expiration du présent accord n’affectera pas la responsabilité de l’une ou de l’autre partie pour toute violation du présent accord que cette partie peut avoir commise avant cette expiration ou cette résiliation.

Dispositions générales

11.1 Droit applicable.

Le présent accord, y compris la convention d’arbitrage à l’article 11.2, est régi par les lois de Hong Kong S.A.R., sans référence à tout conflit de principes de lois qui exigerait l’application des lois de toute autre juridiction.

11.2 Arbitrage.

Sous réserve de la clause 11.3 ci-dessous, si un litige, une controverse ou une réclamation survient entre les parties en vertu du présent accord ou en relation avec celui-ci, y compris tout litige concernant la formation, la construction, l’interprétation ou la violation du présent accord ou les réalisations d’une partie de ses obligations en vertu du présent règlement (« litige »), les parties tentent en premier lieu de résoudre le litige par une consultation mutuelle de bonne foi. Si le litige n’est pas réglé de cette manière dans les quarante-cinq (45) jours à partir de la notification d’un litige par une partie, toute partie peut adresser à l’autre partie un avis demandant que le litige soit soumis à l’arbitrage comme suit :

11.2.1 Sous réserve des clauses 11.2.2 et 11.3 ci-dessous, tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou liée au présent accord, y compris la validité, la nullité, la violation ou la résiliation de celui-ci, sera réglé par arbitrage à Hong Kong dans le cadre des règles du Hong Kong International Arbitration Centre Administered Arbitration (« HKIAC ») en vigueur lorsque l’avis d’arbitrage est soumis conformément au présent règlement :

11.2.1.1 le nombre d’arbitres est égal à un, l’arbitre étant choisi d’un commun accord entre les parties. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur un choix d’arbitre dans un délai de 10 jours, HKIAC choisira l’arbitre.

11.2.1.2 la procédure d’arbitrage est menée en anglais. Toute preuve écrite originale dans une langue autre que l’anglais sera soumise à une traduction anglaise accompagnée d’une copie originale ou authentique. La version anglaise sera contrôlée.

11.2.1.3 Chacune des parties supportera ses propres honoraires d’avocat, frais et débours découlant de l’arbitrage et paiera une part égale des frais et honoraires de l’Administrateur et de l’Arbitre ; à condition toutefois que l’arbitre soit autorisé à déterminer si une partie est la partie dominante et, dans l’affirmative, à lui accorder le remboursement de ses honoraires raisonnables d’avocat, de ses frais et de ses débours (y compris, par exemple, les frais de photocopie, les frais de déplacement, etc.) et/ou les honoraires et frais de l’Administrateur et de l’Arbitre.

11.2.1.4 L’arbitre doit donner une sentence écrite et un énoncé de décision décrivant les conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée, y compris le calcul des dommages et intérêts accordés. L’arbitre n’aura pas le pouvoir d’accorder des dommages et intérêts excédant le montant ou autres que les types autorisés par l’article 9 du présent accord. La sentence arbitrale sera définitive et liera les parties sans appel ni aucun réexamen, sauf dans la mesure autorisée par Hong Kong S.A.R.

11.2.2 Sous réserve du paragraphe 11.3 ci-dessous, l’une ou l’autre des parties peut demander par écrit à HKIAC de régler le litige par voie de procédure accélérée lorsque : i) le montant total de la sentence demandée est inférieur à cinq mille dollars américains (5 000 USD)  ou une monnaie locale équivalente ; ou (ii) les parties conviennent mutuellement de présenter une telle demande en vue d’un arbitrage accéléré. La partie qui demande l’arbitrage proposera un arbitrage accéléré et l’autre partie ne refusera pas de façon déraisonnable son consentement à l’utilisation de cette procédure accélérée. Les parties respectent les dispositions énoncées dans la clause 11.2.1 ci-dessus, sauf si l’arbitrage doit être effectué par téléphone, en ligne et/ou uniquement sur la base d’observations écrites, la procédure spécifique doit être choisie par la partie initiant l’arbitrage ; b) l’arbitrage n’entraîne aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

11.3

Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre des parties peut, à tout moment, s’adresser directement à tout tribunal compétent pour demander la protection ou l’exécution de ses droits de propriété intellectuelle et/ou demander une exécution spécifique, une injonction provisoire ou définitive ou tout autre redressement équitable.

11.4 Divisibilité.

Si une disposition quelconque du présent accord est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions du présent accord demeureront inchangées et la disposition invalide ou inapplicable sera modifiée de sorte qu’elle soit valide et exécutoire dans toute la mesure permise par la loi.

11.5 Aucune cession.

Le présent accord et vos droits et obligations en vertu du présent accord ne peuvent être cédés, délégués ou autrement transférés, en tout ou en partie, par l’usage de la loi ou autrement, sans le consentement préalable, exprès et écrit de ROSLAL. Toute tentative de cession, de délégation ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. ROSLAL peut céder le présent accord ou l’un de ses droits en vertu du présent accord à tout tiers avec ou sans votre consentement.

11.6 Avis.

ROSLAL peut donner tout avis requis par le présent accord au moyen d’un avis général sur le Site web, l’application ou par courrier électronique à votre adresse électronique enregistrée auprès de ROSLAL. Cet avis est jugé comme donné à l’expiration de quarante-huit (48) heures après l’envoi ou l’expédition. Vous pouvez donner un avis à ROSLAL, adressé à l’attention de Wade Garland. Cet avis est jugé comme donné lors de sa réception par ROSLAL par lettre fournie par un service de livraison rapide reconnu à l’échelle nationale ou par courrier affranchi de première classe à l’adresse suivante : Red Ocean Solutions Ltd, Room 602, 43 Lyndhurst Terrace, Central, Hong Kong.

11.7 Recours.

Les recours de ROSLAL pour toute violation de cet accord par vous-même comprendront des dommages et intérêts, une injonction, une exécution spécifique et une restitution. Vous reconnaissez que toute violation de cet accord par vous-même causerait un préjudice irréparable pour ROSLAL pour lequel des dommages et intérêts monétaires ne constitueraient pas un recours adéquat et, par conséquent, ROSLAL aura droit à une injonction (y compris une exécution spécifique). Les droits et recours accordés à chaque partie dans le présent accord sont cumulatifs et s’ajoutent à tous autres droits et recours dont elle dispose en droit ou en équité.

11.8 Renonciation.

Toutes les renonciations doivent être faites par écrit et signées par la partie à imputer. Toute renonciation ou omission de faire appliquer une disposition du présent accord à une occasion ne sera pas considérée comme une renonciation à toute autre disposition ou à cette disposition à une autre occasion.

11.9 Le temps presse.

Le temps presse dans l’exécution des tâches et de vos autres obligations en vertu du présent accord.

11.10 Accord intégral ; Modifications.

Le présent accord et tout document mentionné explicitement dans le présent accord comprennent l’accord définitif, complet et exclusif des parties concernant l’objet du présent accord et annulent et fusionnent toutes les communications et ententes antérieures ou contemporaines entre les parties. Sauf dans la mesure permise par le présent accord, aucune modification du présent accord n’aura effet que si elle est écrite et signée par la partie à imputer.

11.11 Rétroaction.

Dans le cas où vous fournissiez à ROSLAL des commentaires concernant le Site, l’Application et les services connexes, y compris, mais sans s’y limiter, les défauts, les erreurs, les bugs, les anomalies, les problèmes et/ou les suggestions pour le Service ou le Site Web (« Rétroaction »), vous cédez par la présente à ROSLAL tous les droits sur la rétroaction, y compris, mais sans s’y limiter, le droit d’utiliser ces commentaires et informations connexes de la manière que nous jugeons appropriée.

11.12 Modifications au site et à l’application.

ROSLAL se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre, de façon temporaire ou permanente, le Site, l’Application et les services connexes (ou une partie de ceux-ci) avec ou sans préavis. Vous acceptez que ROSLAL ne soit pas responsable envers vous ou envers un tiers de toute modification, suspension ou interruption du Site, de l’Application ou des services connexes.

11.13 Responsabilité pour la réception des livrables.

ROSLAL ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des livrables perdus, endommagés, incorrects ou en retard, et ROSLAL ne garantit pas que les lignes téléphoniques, Internet ou d’autres réseaux fournissent un moyen fiable de transmission des tâches livrables. Les Représentants de tâches sont les seuls responsables de la bonne exécution d’une tâche et de la transmission des livrables à ROSLAL avant la date limite de la tâche.

11.14 Dommages aux dispositifs.

ROSLAL n’est pas responsable des dommages causés aux ordinateurs ou aux smartphones à la suite de l’utilisation du Site, de l’Application ou de l’exécution d’une tâche.

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Dernière mise à jour : le 30 Aout 2017